Conditions générales de vente
1-OBJET - CHAMP D'APPLICATION
La société Hyginox (ci-après « Hyginox ») est spécialisée dans la conception et la vente de matériels, d’équipements et de machines pour les salles blanches, les industries pharmaceutiques et les industries alimentaires. Elle approvisionne des professionnels (ci-après la « Clientèle », ou pris individuellement le « Client »). Les équipements vendus par Hyginox sont désignés ci-après par l’expression « Produits » ou, pris individuellement, « Produit » et les services fournis sont désignés par l’expression « Services » ou, pris individuellement, « Service ». Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la Clientèle avant toute commande et font la loi des parties. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale. Les CGV sont catégorielles en ce qu’elles sont différenciées selon les catégories d’acheteurs. Conformément à l’article L. 441-6, I, alinéa 6, l’obligation de communication desdites CGV porte sur celles applicables aux acheteurs de Produits d’une même catégorie. De fait, Hyginox peut refuser la communication des CGV à toute personne qui n’entre pas dans la catégorie considérée établie au travers de critères objectifs. Les présentes CGV concernent la catégorie définie en annexe à laquelle appartient le Client. Hyginox ne peut y renoncer par avance. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite de Hyginox la visant expressément. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par Hyginox, sauf accord spécifique préalable à la commande et convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Client auprès de Hyginox emporte l’adhésion sans réserve de celui-ci aux CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire écrit, exprès et préalable de Hyginox. Tout autre document que les CGV et notamment les catalogues, prospectus, notices, publicités, photos n’ont qu’une valeur informative. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente déterminées d’un commun accord entre Hyginox et le Client, conformément à l’article L. 441-6, alinéa 7. Les conditions particulières de vente n’ont pas à être communiquées à des tiers. Le Client ne saurait par ailleurs obtenir de Hyginox la communication de CGV catégorielles portant sur des catégories auxquelles il n’appartient pas. Le fait que Hyginox ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. Les CGV sont par nature évolutives et peuvent être modifiées à la discrétion de Hyginox. La version en vigueur est celle figurant sur le site internet Hyginox au moment de la commande.
2-ACCEPTATION DES COMMANDES
La commande du Client est valable si elle reflète parfaitement les termes de l’offre émise par Hyginox (offre numérotée, conditions commerciales particulières applicables au client). Le Client ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif conformément au droit commun. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis. Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités, ou les produits, sont soumises à l’accord exprès de Hyginox, qui fera savoir au Client quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales. Toute commande passée par le Client à Hyginox vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Hyginox se réserve le droit de modifier le design ainsi que les caractéristiques techniques et les caractéristiques de performance des Produits qu’elle vend, et des Services attachés, aux fins de leur adaptation au progrès technique. Toute documentation fournie par Hyginox restera la propriété de Hyginox. Le Client s’interdit de faire usage de ladite documentation autrement que pour un usage interne et une prise de connaissance des offres de Hyginox. Il s’engage par ailleurs à ne pas la reproduire ou la divulguer à des tiers. Toute erreur d’impression, de calcul, d’orthographe et/ ou d’autre nature dans une documentation de Hyginox ne saurait être invoquée par le Client qui ne saurait en tirer grief.
3-CONCLUSION DE CONTRATS VIA LE SITE INTERNET HYGINOX
La présentation via le site internet Hyginox de Produits et/ou Services ne fait naître aucune obligation pour Hyginox de conclure un contrat de vente ou prestations de service avec toute personne qui, ayant consulté le site Hyginox, exprimerait la volonté d’acquérir lesdits Produits ou d’avoir recours auxdits Services. Pour qu’un contrat soit considéré comme définitivement et valablement conclu entre le Client et Hyginox, Hyginox devra avoir définitivement accepté la commande dudit Client, sous réserve des stipulations figurant ci-dessous. La commande adressée par le Client à Hyginox constitue une offre d'achat. Sur le site internet, Hyginox n'accepte que les commandes portant sur des livraisons à effectuer en France métropolitaine. Pour les commandes portant sur des Produits ou Services à livrer ou à exécuter hors de France, Hyginox invite le Client à se rapprocher des collaborateurs d’Hyginox ou à réceptionner la marchandise en France et faire son affaire de son transport en toute autre zone. Le Client aura accès à l’historique de ses commandes en cours ou passées via son compte créé sur le site internet Hyginox. Pour toute nouvelle commande passée sur le site Hyginox, le Client reçoit automatiquement une confirmation de réception de commande. Cette dernière est adressée à titre d'information et ne constitue pas l'acceptation de la commande par Hyginox. Le contrat n’est valablement formé que par une acceptation expresse, sous forme écrite ou électronique, de Hyginox. Toute commande contenant des erreurs ou approximations dans la désignation des marchandises ou services, des erreurs dans le calcul du prix ou toute autre erreur rendant incertaine sa portée, sera considérée comme irrecevable. Dans le même sens, toute confirmation de Hyginox ne correspondant pas strictement à la commande passée par le Client sera considérée comme sans effet jusqu’à rectification. Lorsque la commande est valablement acceptée par Hyginox, un contrat (document « Confirmation de commande CV-… »), soumis aux présentes conditions générales, est adressé au Client. Le Client fait son affaire de le conserver, Hyginox se réservant le droit de ne pas fournir de copie. La langue de tout contrat de vente ou de prestations de service passé par Hyginox avec l’un de ses Clients est le français et le contrat considéré est soumis au droit français. Tout litige en lien avec ledit contrat, quelles que soient les questions sur lesquelles il porte (exécution, annulation, résolution, résiliation, …) relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de Hyginox ou, pour toute demande relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, de la juridiction dépendant du siège de Hyginox.
4-LIVRAISONS ET TRANSFERTS DES RISQUES
La livraison sera effectuée Ex-works dans l’usine de Hyginox. Par dérogation partielle au régime de l’Ex-Works (départ usine Hyginox), le Client transfère à Hyginox le choix du transporteur. La livraison sera effectuée, soit par la remise directe au Client, soit par avis de mise à disposition en lieu convenu. Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Aucune pénalité, aucune retenue, aucun dommage-intérêt ou retrait de commande ne peut être exigé en cas de retard de livraison, sauf accord écrit de Hyginox. Tout cas fortuit et de force majeure tels que prévus à l’article 13 autorise la suspension et retarde l'exécution des commandes, modifie les conditions précédemment conclues et peut entraîner des modifications, non seulement dans l'exécution et la livraison, mais aussi dans les prix et les conditions prévues, ce que le Client accepte sans pouvoir tirer grief. Hyginox est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas où ces retards ne seraient pas imputables à Hyginox mais seraient du fait de ses cocontractants et/ou sous-traitants et dans le cas où le Client n'aurait pas respecté ses engagements, notamment si les conditions de paiement n'ont pas été respectées, si tous les détails techniques et commerciaux n’ont pas été approuvés et confirmés dans les temps ou dans le cas d’une faute du Client. Hyginox est autorisée à procéder à des livraisons partielles et anticipées. Si l’acheminement est retardé à la demande du Client, Hyginox est autorisée, après un délai raisonnable, à disposer librement du Produit ou à livrer le client conformément à l’extension de la période définie et à lui imputer les frais de stockage.
5-TRANSPORT
Les expéditions seront organisées au départ de l’usine / entrepôts Hyginox. Quel que soit le mode d’expédition, les Produits vendus par Hyginox voyagent aux risques et périls du Client et à ses frais, même dans les cas où Hyginox organiserait le transport des Produits et même dans les cas où Hyginox utiliserait ses propres véhicules et installations. Dans le cas d’un envoi en franco de port, celui-ci sera effectué dans les conditions qui paraissant les plus économiques ou les plus rapides à Hyginox, suivant les cas d'espèce. Le Client est tenu de faire assurer les Produits. A la requête et aux frais du Client, Hyginox peut se charger d’assurer les Produits contre le vol, la casse, les dommages liés au transport, aux inondations et aux incendies et autres risques assurables. En cas d’enlèvement à l’usine, le client ou son transporteur a l’entière responsabilité du chargement, en dépit de l’intervention bénévole de Hyginox.
6-NON-CONFORMITE
Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice apparent doit être faite immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison des Produits. Les réserves devront être faites par écrit sur le bordereau de livraison à l’arrivée des Produits et notifiées à Hyginox par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dispositions de l’article L. 133-3 du code de commerce. La mention « sous réserve de déballage », « sous réserve de vérification » ou toute autre mention similaire n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve. Le Client doit systématiquement transmettre à Hyginox copie du courrier adressé au transporteur. Ces conditions sont prescrites à peine de nullité des réclamations. Par ailleurs, le défaut de notification faite au transporteur éteint toute action du Client contre ledit transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce. Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices constatés. Les réserves formulées par le Client ne dispensent en aucun cas ce dernier de procéder au paiement de l’intégralité du prix des Produits concernés
7-RETOURS
Le renvoi de Produit ne pourra avoir lieu qu'après accord écrit et exprès des services commerciaux et techniques de Hyginox. Un bon de retour « Hyginox » sera transmis au Client. Ce document devra impérativement être joint au Produit qui sera retourné à la charge du client. Aucun Produit ayant fait l'objet d'une fabrication spéciale ne pourra être repris De même, les Produits de consommation courante et de faible valeur ne seront pas repris (notamment : ampoule de rechange, raccord), ainsi que les pièces détachées. Pour les autres Produits et sauf erreur imputable à Hyginox, lors de l'établissement de l'avoir, un abattement minimum de 20% sur la valeur de facturation du Produit sera appliqué sans que le montant de cet abattement ne puisse être inférieur à 100 euros, correspondant aux frais de traitement. Les Produits repris doivent être en état de revente et dans leur emballage d'origine. La reprise aura lieu dans un délai maximum de 1 mois après la sortie des stocks. Le Client ne pourra prétendre à quelque indemnité que ce soit ni à quelque résolution de la commande que ce soit, en cas de retour de Produit.
8-GARANTIE
Les Produits sont garantis contre tout défaut de matières, de fabrication et de construction pendant 1 an (6 mois lors d'une utilisation jour et nuit) à partir de la date de livraison. La garantie est limitée aux Produits défectueux et ne peut avoir pour effet que le remplacement de ceux-ci dans les ateliers de Hyginox et aux frais de Hyginox après retour du Produit et diagnostic par les services de Hyginox aux conditions prévues à l’article 8. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle période de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale. La garantie ne s'étend pas aux défauts/dommages qui ne seraient pas du fait de Hyginox (extérieures à Hyginox) et notamment ceux provenant :
- de l'usure normale,
- d'un défaut de déballage d'installation,
- d’un stockage ou d’une utilisation inadaptée,
- d'une utilisation, de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou un tiers,
- d’une mauvaise manipulation,
- d’un usage non-conforme,
- d’effets chimiques et électriques,
- du non-respect des informations et recommandations fournies par Hyginox notamment concernant l’utilisation des Produits (conditions environnementales, exigences opérationnelles etc...),
- de la modification par le client.
La garantie est strictement limitée aux Produits vendus par Hyginox. Elle ne s'étend pas aux matériels dans lesquels les Produits vendus par Hyginox seraient incorporés. Lorsque les Produits sont incorporés par le Client, ou un tiers, à un quelconque matériel, ceux-ci sont seuls responsables, du choix et de l'adéquation des Produits. La garantie n'est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, d'adaptation, de conception, de relation et de fonctionnement de l'ensemble ou des parties de l'ensemble ainsi créés.
La garantie n'est applicable que si le Client a satisfait aux obligations générales des présentes, et s’il s’est acquitté de toutes ses obligations vis-à-vis de Hyginox et notamment du parfait paiement du prix aux conditions convenues. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Hyginox sera, à son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux par les services de Hyginox. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité notamment en cas d’immobilisation du Produit, du fait de l’application de la garantie. Les logiciels Hyginox sont conçus pour fonctionner dans les produits spécifiquement déterminés par Hyginox.
9-RESPONSABILITE
La responsabilité de Hyginox se limite à la présente garantie. Hyginox ne sera pas responsable des retards dans l’exécution de ses prestations. La garantie est limitée à la réparation ou, au choix de Hyginox au remplacement des Produits reconnus défectueux. Le montant de cette garantie est limité au prix des Produits défectueux et ne saurait s’étendre au-delà et notamment aux dommages résultant de l‘indisponibilité de l’installation ou du Produit objet du contrat ou aux dommages immatériels consécutifs ou non. Conformément à l’article 1245-14 du code civil relatif à la responsabilité des produits défectueux, il est convenu que Hyginox n’encourra pas de responsabilité résultant de ladite loi, sauf en ce qui concerne les atteintes à la personne, en cas de faute lourde et dolosive de Hyginox. Par ailleurs, dans le cas où le Client est un professionnel de la même spécialité, la garantie légale des vices cachés ne pourra s’appliquer. Hyginox ne saurait être tenue responsable des défauts autres que ceux des Produits livrés.
10-PRIX
10.1 Base tarifaire
Le Produit est facturé selon le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure au changement de base tarifaire, dans la catégorie à laquelle appartient le Client. Toute modification de base tarifaire sera annoncée au moins 2 mois avant son entrée en vigueur.
10.2 Communication de Prix
Comme indiqué ci-avant, les CGV sont catégorielles, de même que les tarifs qui y sont attachés. Sauf conditions particulières de vente, les prix sont nets en ce qu’ils ne font l’objet d’aucun rabais, remise ou ristourne. Les tarifs sont :
- Communicables sur simple demande auprès des services commerciaux de Hyginox, étant rappelé que seuls les tarifs et CGV attachées correspondant à la catégorie à laquelle appartient le Client sont transmis ;
- Consultables sur le site internet Hyginox, étant là encore précisé que seuls les tarifs et CGV attachées correspondant à la catégorie à laquelle le Client appartient sont accessibles ; Les prix s’entendent comme prix de départ du stock central de Hyginox, hors taxes, port non compris, emballage non compris et non repris, sauf spécification.
10.3 Prix conseillés
Dans certains cas, Hyginox pourra transmettre au Client des prix de revente conseillés. Ces prix seront communiqués à titre purement indicatif, le Client demeurant totalement libre d’appliquer auprès de sa propre clientèle, les tarifs et remises de son choix. Hyginox n’intervient aucunement dans la fixation du prix de revente des Produits par le Client.
11-PAIEMENT
11.1 Modalités
Les factures de Hyginox sont établies à la date de livraison, elles sont payables comme suit :
- A 30 jours par relevé mensuel fin de mois le 15, pour tous les Clients qui ont un compte ouvert dans les livres de Hyginox.
- Pour tous les Clients ne disposant pas de compte ou n’ayant passé aucune commande depuis plus de 12 mois, les règlements sont à effectuer à la commande - Toute facture inférieure ou égale à 150 euros doit être payée par carte bancaire ou virement à la date d'échéance. Le paiement par traite n'est accepté qu'avec l’accord de Hyginox, l'acceptation du paiement par traite n'entraîne aucune novation, ni dérogation aux conditions de paiement de Hyginox, ni modification de la clause attributive de juridiction.
- Pour les fabrications spéciales sur devis ou sur les installations, les conditions de paiement peuvent être échelonnées comme suit :
• A la commande,
• En cours d'exécution,
• A la réception provisoire,
• A la réception définitive,
• A la mise à disposition du Client. Aucune somme ne pourra être retenue par le Client même en cas de contestation.
11.2 Paiement par carte bancaire
Hyginox propose le paiement par carte bancaire pour les commandes en ligne via son site et si le CLIENT choisit ce mode de paiement, le CLIENT transmet les données de sa carte bancaire au prestataire de services de paiement tiers STRIPE. La transmission des données de la carte bancaire s'effectue via une connexion sécurisée à STRIPE. La carte bancaire sera débitée comme suit :
- Une fois la commande passée après l'inscription en tant qu'utilisateur enregistré, la carte bancaire sera débitée comme suit : (1) si Hyginox a spécifié un paiement anticipé pour le Client, la carte bancaire sera débitée dès que la commande aura été passée et que les détails de la carte bancaire auront été transmis ; Hyginox se réserve le droit de débiter les frais d'expédition sur la carte bancaire séparément lorsque les produits sont expédiés au Client. (2) Si le prépaiement n'a pas été spécifié pour le client, la carte bancaire sera débitée lorsque les produits seront expédiés au client. Les transactions de paiement en ligne sont soumises à des contrôles de validation. Hyginox et/ou ses partenaires ne sont pas responsables des cas dans lesquels l'émetteur refuse d'autoriser le paiement pour le Client, pour quelque cause que ce soit. L'émetteur de la carte du Client est susceptible de facturer des frais de gestion en ligne ou des frais de traitement qui ne sont pas du ressort de Hyginox et/ou de ses partenaires. Le Client ne saurait réclamer à Hyginox et/ou à ses partenaires une quelconque compensation ou faire valoir quelque réclamation que ce soit au titre de ses frais éventuels. Le Client fait son affaire, le cas échéant, de se rapprocher de l’émetteur de sa carte bancaire s’il l’estime opportun. Il fait plus globalement son affaire de se renseigner et de vérifier, avant la transaction, les frais susceptibles de lui être facturés par l’émetteur de sa carte bancaire.
11.3 Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Hyginox se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu'au règlement des sommes dues, ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. De plus, toute somme non payée à échéance rendra le Client destinataire de la facture impayée immédiatement débiteur d’intérêts de retard au taux prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, à savoir et sauf évolution de ce taux, le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts de retard commencent à courir dès la date d’échéance de la facture et ce, sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Ces intérêts de retard sont, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de la société Hyginox entrainera de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, lorsque les frais de recouvrement exposés par Hyginox sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, elle sollicitera du Client une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Client procèdera alors immédiatement et sans délai au paiement de ladite indemnité. De convention expresse et sauf autre accord exprès et écrit entre Hyginox et le Client, le défaut de paiement des factures de Hyginox à l'échéance fixée entraînera en sus de ce qui précède, sans qu’aucun rappel soit nécessaire :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à Hyginox ;
- L'intervention du Service Contentieux de Hyginox ;
- L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité complémentaire égale à douze pour cent (12%) des sommes dues. Sauf stipulation contraire, le paiement des factures de Hyginox doit être adressé aux services administratifs de Hyginox : Concept-Inox - PAE des Jourdies - 676, route des Lacs, 74800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY. L'acceptation des traites ne déroge pas à cette clause. Chaque paiement doit être effectué en euros en France auprès de Concept-Inox
12- RESERVE DE PROPRIETE
12.1 Hyginox se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts et jusqu’au paiement de toutes les sommes dont le Client reste débiteur envers Hyginox indépendamment de la commande concernée Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions et mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits. A défaut de paiement d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Hyginox et les Produits devront être restitués à Hyginox qui pourra les collecter dans les Locaux du Client aux frais de ce dernier sans que celui-ci ne puisse revendiquer un quelconque droit de propriété.
12.2 En cas de désaccord sur les modalités de restitution des Produits, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce dont dépend Hyginox, auquel les parties attribuent expressément compétence, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La même décision désignera un expert en vue de constater l'état des Produits restitués et d'en fixer la valeur au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Client, en réparation du préjudice subi par Hyginox, du fait de la résolution de la vente.
12.3 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et conformément aux dispositions de l’article L624-9 du Code de commerce, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de 3 mois à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.
12.4 Les Produits resteront la propriété de Hyginox jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le Client en deviendra cependant responsable dès leur livraison conformément à l’article 5. Le Client s'engage en conséquence, à souscrire dès l’enlèvement / livraison des Produits, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits désignés.
12.5 Les Produits restant la propriété de Hyginox jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit au Client d'en disposer pour les revendre ou les transformer, sauf contrat spécifique avec les revendeurs agréés Hyginox. Toutefois, et à titre de simple tolérance, Hyginox autorise dès à présent le Client à revendre ou transformer les Produits ou une partie d'entre eux individualisée précisément, sous réserve que celui-ci s'acquitte dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de Hyginox, conformément aux articles 2355 et suivants du Code Civil, le Client devenant simple dépositaire du prix. Le Client devra informer Hyginox de toute vente des Produits et fournir à Hyginox sur simple demande de celle-ci toutes les informations et toute la documentation nécessaire de nature à préserver ses droits. Le Client ne peut ni nantir ni gager les Produits ni transférer la propriété de ceux-ci à titre de sûreté. Le Client devra attirer l’attention du tiers sur le fait que le bien reste la propriété de Hyginox et devra informer immédiatement Hyginox de la situation.
13-TAXES
La T.V.A est acquittée d'après les débits.
14-FACTURATION MINIMUM
Le minimum de commande est fixé à 150 euros. En cas de commande d’un montant inférieur, des frais de gestion d’un montant correspondant à la différence seront facturés.
15-FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
- Survenance d’un cataclysme naturel ;
- Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc ;
- Conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
- Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le « Fabricant » ou le Client ;
- Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fabricants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc ;
- Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
- Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter. Le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même l’exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
16-COMPETENCES
En cas de contestation, il est de convention expresse que tout litige de toute nature relatif notamment à l’exécution ou à la formation de la commande et plus généralement à la relation commerciale entre les parties (rupture totale ou partielle, menace de rupture) sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège de Hyginox, même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents contractuels de la Clientèle puissent faire obstacle à l’application de la présente clause. Le Client reconnaît expressément ce principe.
17-CONDITIONS SPECIALES
Le Client reconnaît que certains travaux ou prestations, qu'ils soient exécutés dans les ateliers du constructeur ou du Client, doivent faire l'objet de "conditions spéciales" figurant dans les offres ou tarifs spécifiques de Hyginox.
18-DROIT APPLICABLE
Le rapport contractuel existant entre Hyginox et le Client acheteur/donneur d'ordre est régi par le droit français, à l'exclusion de tous les accords bilatéraux et/ou multilatéraux concernant la vente de biens mobiliers et à l'exclusion, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CISG) et sans qu’une quelconque clause attributive pouvant exister dans les documents contractuels de la Clientèle puisse faire obstacle à l’application de la présente clause. Le Client reconnaît expressément ce principe.
19-DOCUMENTS
Seules les commandes rédigées en langue française et libellées en euros pourront être acceptées.
20-EVOLUTIONS
Les présentes conditions générales de vente sont par nature évolutives. La société Hyginox demeure libre de procéder à toute modification desdites conditions générales de ventes dès lors qu’elle en informe préalablement le Client par tous les moyens. Les modifications considérées entre en vigueur 30 jours après que la société Hyginox en ait informé le Client.
21-DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des marques de Hyginox et plus généralement toutes les illustrations, notices, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de Hyginox et/ ou des entités faisant partie du groupe de société auquel Hyginox appartient. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, notices, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Hyginox est strictement interdite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessein, modèle et brevet qui sont la propriété de Hyginox. En cas de violation de cette clause et nonobstant tout dommage et intérêt dont le Client serait redevable, le Client devra payer à Hyginox à titre de clause pénale une indemnité correspondant à 10% du montant de la commande.
22-UTILISATION DES DONNEES
Les informations communiquées par le Client sont nécessaires au traitement de la commande. Ces données feront l’objet d’un traitement et peuvent être communiquées aux éventuelles partenaires de Hyginox chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des commandes, ces derniers pouvant être établis dans un pays tiers. Il est notamment précisé que la gestion des paiements par carte bancaire pour les commandes via le site internet Hyginox est confiée à un prestataire tiers, la société STRIPE, qui en ce sens collecte les données et est le responsable du traitement desdites données ainsi collectées au sens de l’article 4 (7) du RGPD. Le Client reconnaît accepter le traitement de ses données personnelles. Le Client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait, de rectification de ces données, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données et d’un droit d’opposition, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Ces droits doivent s’exercer auprès de Hyginox au 676 route Lacs, PAE des Jourdies – 74800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY ou, par email, à l’adresse suivante : info@Hyginox.com. Le Client procédant à un paiement par carte bancaire sur le site internet Hyginox peut exercer ses droits auprès de la société STRIPE et peut accéder aux informations concernant ladite société ainsi que celles relatives aux modalités d’exercice de ses droits via le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacyLe Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
23-CONFIDENTIALITE
L’ensemble des informations, documents et savoirs faire communiqués par Hyginox devront être conservés confidentiels par le Client, sans limitation dans le temps et l’espace. Ces éléments ne pourront être communiqués à un tiers sans le consentement exprès et écrit de Hyginox. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés, dirigeants, salariés.
24-RESPECT DU CODE DE CONDUITE HYGINOX
Le Client s’engage à respecter le Code de Conduite Hyginox, à savoir, prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter toute action illégale, notamment celle pouvant incriminer Hyginox. Le Client devra au sein de sa société et/ou de son groupe, prendre toute mesure adéquate et organiser tout système afin de contrôler le respect dudit code par ses dirigeants, préposés et employés afin d’éviter, notamment, tout acte criminel et / ou tout acte de corruption.
CONTACTS
16.1 Pour obtenir de l’information supplémentaire et de l’aide relativement au site Web ou aux modes d’achats en ligne, le Client peut contacter Hyginox à l’une des coordonnées indiquées ci-dessous: 676 Route des Lacs, PAE des Jourdies, 74800 Saint Pierre en Faucigny, FRANCE
Tél : +33 (0)4 50 25 07 54
info@hyginox.com
PAE des Jourdies
160 rue des Champs plans
74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY